Auteur/autrice : Admin_Kerlaz

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT :

Qu’est-ce qu’un acte de reconnaissance ?

C’est l’acte par lequel le (ou les) parent(s) d’un enfant naturel établit(ssent) légalement le lien de filiation à son (leur) égard.

Dans quel cas reconnaître :

Lorsque les parents ne sont pas mariés, ils doivent reconnaître l’enfant pour que la filiation ne puisse pas être contestée.

A quel moment effectuer cette démarche ?

– Avant la naissance (plus facile si les parents veulent reconnaître l’enfant ensemble)
– Au moment de la déclaration de la naissance
– Après la naissance

Où ?

Dans n’importe quelle mairie sans condition de délai.

Les futurs époux, préalablement à la célébration du mariage, doivent obligatoirement fournir à l’officier d’état civil un dossier de mariage constitué de divers documents.

Documents obligatoires pour le dossier de mariage

• Un extrait d’acte de naissance : délivré gratuitement par la mairie du lieu de naissance, copie de l’acte de naissance ne devant pas dater de plus de  trois mois ,
• Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport ou permis de conduire.
• Un justificatif de domicile ou de résidence : facture d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone OU certificat d’imposition OU quittance d’assurance du logement OU quittance de loyer ou titre de propriété.
• Une liste des témoins et leurs identités : (minimum deux témoins, maximum quatre témoins) nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance.

Livret de famille

Le livret de famille est établi à l’occasion du mariage ou de la première naissance quand les parents ne sont pas mariés.

La mise à jour est obligatoire à l’occasion de chaque événement: naissance, décès, adoption, changement de nom,…

Si cette démarche n’a pas été faite, vous pourrez en faire la demande auprès de la mairie de votre domicile, les justificatifs suivants vous seront demandés :

• un justificatif de domicile à votre nom : titre de propriété, certificat d’imposition ou non imposition, quittance de loyer, quittance d’assurance pour le logement, quittance de gaz, électricité ou de téléphone (sauf portable).
• vous devrez compléter un imprimé “Demande de livret de famille” où vous indiquerez avec exactitude l’état civil complet de toutes les personnes figurant sur ce livret, ainsi que les dates et lieux précis de naissance de votre enfant, et de chacun des parents.
• au dépôt et au retrait de la demande vous devrez présenter obligatoirement une pièce d’identité à votre nom.

Pour une demande de livret de famille de père et mère non mariés, les deux parents devront être présents et signer conjointement la demande.

Demande d’acte de naissance

Les extraits d’acte de naissance avec filiation

Ces extraits reprennent les informations contenues dans votre acte de naissance, avec ou sans filiation.

Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir des extraits de son acte de naissance à condition d’indiquer les noms et prénoms de ses parents (nom de jeune fille pour sa mère).

Ses ascendants, descendants, héritiers, conjoint ou représentant légal peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions.

Dans quel cas peut-on en avoir besoin?

L’extrait d’acte de naissance avec filiation peut notamment être demandé pour obtenir une carte d’identité française, un passeport, un certificat de nationalité française…

Faites votre demande en ligne

Les extraits d’acte de naissance sans filiation

Conditions de délivrance
Il peut être délivré à toute personne qui en fait la demande et ceci sans condition

Dans quel cas peut-on en avoir besoin?
Lorsque l’indication des noms et prénoms des parents ne sont pas indispensables, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut suffire pour laconstitution du dossier, une démarche auprès d’un employeur ou d’un organisme.

Durée de validité
La durée de validité des extraits d’acte n’est pas limité sauf dispositions contraires légales ou réglementaires.

Conditions d’obtention

Les extraits d’acte de naissance sont délivrés par la Mairie de votre lieu de naissance soit :

– En vous rendant au service des Affaires Générales (Bureau Etat-Civil)

– En adressant une demande écrite par courrier postal (merci de joindre une enveloppe timbrée à votre adresse, pour l’envoi des actes)

en précisant :  – vos noms et prénoms
– votre date de naissance ainsi que les noms, prénoms de vos parents (nom de jeune fille pour votre mère)
– votre adresse complète

– En remplissant la demande en ligne ci-dessous pour les personnes qui n’habitent pas à Douarnenez, les actes sont expédiés par courrier à l’adresse indiquée dans le formulaire.

Demande d’acte de naissance

Déclaration de décès

Pièces à fournir : La déclaration de décès peut être effectuée dans un délai de 24 heures après le décès.

– Le certificat médical de décès signé par le médecin

– Le livret de famille du défunt, ou son acte de naissance, sa carte d’identité ou son acte de mariage